Dans un récent arrêt (Vivéo, 3 mai 2012, n° 11-20.741) la Cour de cassation fait une application stricte de l'article L 1235-10 du Code du travail en délimitant le champ de la nullité du Plan de sauvegarde de l'emploi.
La loi permet aux institutions représentatives du personnel de demander l'annulation d'une procédure de licenciement pour motif économique devant le Tribunal de grande instance, mais uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et non en considération du motif de licenciement invoqué.
Toutefois, la contestation du motif économique du licenciement reste toujours possible, à titre individuel, devant le tribunal des prud'hommes.
La dernière version du livret fiscal du créateur d'entreprise est en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (rubrique Vos préoccupations > Création d'activité, ou liens ci-dessous).
Il contient des informations concernant le choix des régimes de TVA et d'imposition des bénéfices de votre entreprise, les dates à respecter pour vos obligations déclaratives et des informations pratiques pour bénéficier des exonérations possibles.
Le 1er Février 2012, le théâtre Mogador a accueilli la 8° Journée annuelle des associations, fondations et fonds de dotation qui a regroupé un peu plus de 800 commissaires aux comptes et 150 associations, fondations et fonds de dotation.
Le président de la CNCC, Claude Cazes, a ouvert cette journée en faisant un point sur l'actualité du secteur et sur les textes en préparation. Après l'intervention très attendue de Madame Marland-Militello, députée des Alpes Maritimes et membre du Haut Conseil de la Vie Associative et d'Alain Levrard, président du groupe de travail associations, fondations et fonds de dotation, la matinée a été consacrée à des ateliers d'actualités techniques et sectoriels.
